LOCATION A FRONTIGNAN PLAGECONDITIONS
GÉNÉRALES DE LOCATION
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Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances et chambres d'hôtes agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat Article 2. Dispositions générales : Aucune modification (rature, surcharge....) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux. Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde du loyer sera réglé suivant les modalités figurant au contrat. Les chèques doivent être établis uniquement en euros et payables en France. Dans le cas de paiement par chèques non payables en France, chaque chèque devra être majoré de 30 euros. Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour. Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse un dépôt de garantie en plus du solde du loyer. Il sera restitué dans un délai maximum de un mois, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux,. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnementl ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire. Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location. Article 7. Accueil d’animaux : Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux. Article 8. Etat des lieux et inventaire : L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début de séjour. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements avec la liste qui lui a été remise, et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire. Article
9. Conditions de résiliation : Toute résiliation
du présent contrat doit être notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception, la date de réception faisant
foi. A) Résiliation à l'initiative du locataire : En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, l'acompte restet acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le locataire. iSi le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de la location. L »acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location B) Résiliation à l'initiative du propriétaire : En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l'intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.. C) En cas de résiliation en cours de contrat : Lorsque la résiliation
du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée
de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut
de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le
locataire, détérioration avérée dans les lieux
loués, plaintes du voisinage, …..) Cette résiliation,
qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception,
entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la
date de réception du courrier lui notifiant cette décision.
Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité
du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire
se réserve le droit de conserver le montant du dépôt
de garantie dans les conditions précisées au paragraphe
« dépôt de garantie ». Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause “villégiature”. Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une déclaration sur l’honneur. Article
12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée
dans les meilleurs délais à l’Antenne Territoriale
agréée Clévacances, qui interviendra pour favoriser
le réglement à l’amiable des litiges : Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents. Conformément à l'article L.612.1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : - voie électronique
: www.medicys |
